Conditions générales de vente

En vigueur au 11 septembre 2026.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MELIMO SARL (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs consommateurs, c'est-à-dire de personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »), sur le site https://shilamaya.fr (le « Site »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Dénomination sociale : MELIMO SARL, société à responsabilité limitée
Nom commercial : SHILAMAYA
Siège social : 762 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe
Immatriculation : RCS de Pointe-à-Pitre, n° 987 946 449
SIRET (siège) : 987 946 449 00020
Numéro de TVA intracommunautaire : communiqué sur simple demande
E-mail : contact@shilamaya.fr
Téléphone : 01 84 80 80 15

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site (les « Produits ») sont des compléments alimentaires à base de shilajit, déclinés notamment sous forme de résine, de liquide, de gélules et de poudre, ainsi que les autres références présentées sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit — composition, contenu, conseils d'utilisation, précautions d'emploi — sont présentées sur sa fiche produit, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies et représentations graphiques n'ont pas de valeur contractuelle.

Avertissement important. Les Produits sont des denrées alimentaires et ne sont pas des médicaments : ils ne peuvent ni prévenir, ni traiter, ni guérir une maladie, et aucune allégation de santé n'est formulée à leur égard. Un complément alimentaire ne remplace pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Il convient de ne pas dépasser la dose journalière recommandée indiquée sur l'emballage et de tenir les Produits hors de portée des jeunes enfants. Les Produits sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux personnes de moins de 18 ans. En cas de traitement médical ou de doute, le Client est invité à demander l'avis de son médecin. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande, selon le régime applicable à la destination de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément lorsqu'ils sont dus. Le montant total à payer, toutes taxes et frais compris, est porté à la connaissance du Client avant qu'il ne valide définitivement sa commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu qu'une telle modification est sans effet sur les commandes déjà validées. Les tarifs tiennent compte, le cas échéant, des réductions et promotions consenties par le Vendeur.

Une facture est remise au Client, par voie électronique, lors de la confirmation de sa commande ou de l'expédition des Produits.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier, dont il peut vérifier et modifier le contenu à tout moment. Il renseigne ensuite ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison puis son mode de paiement.

Avant la validation définitive, le Client dispose d'un récapitulatif détaillé de sa commande lui permettant d'en vérifier le contenu, le prix total et l'adresse de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, assortie de l'obligation de payer, emporte acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente à distance.

Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler sans délai toute erreur à contact@shilamaya.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
PayPal ;
Apple Pay et Google Pay.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

Les paiements ne sont réputés définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. La vente n'est parfaite qu'après paiement intégral du prix ; à défaut, le Vendeur n'est pas tenu de délivrer les Produits commandés.

Article 7 — Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors attendre le réapprovisionnement ou annuler sa commande ; dans ce dernier cas, il est remboursé de l'intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones desservies, frais et délais

Destination	Transporteur et mode	Frais	Délai indicatif
France métropolitaine	Colissimo à domicile	Offerts (0 €)	Expédition sous 24 à 48 heures, livraison sous 2 jours ouvrés après expédition
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Colissimo à domicile	Offerts (0 €)	3 à 8 jours ouvrés
États membres de l'Union européenne desservis	Livraison Standard Internationale	14,90 €	Délai indicatif communiqué lors de la commande.

Le Vendeur ne livre pas en dehors des zones ci-dessus. Les délais indiqués sont des délais indicatifs exprimés en jours ouvrés. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

8.2 Exécution de la livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, à l'adresse indiquée lors de la commande. Sauf indisponibilité, les Produits d'une même commande sont livrés en une seule fois. Un e-mail d'expédition contenant un numéro de suivi est adressé au Client dès la remise du colis au transporteur.

Il appartient au Client de veiller à l'exactitude de l'adresse de livraison. Un colis retourné au Vendeur du fait d'une adresse erronée ou incomplète, ou faute de retrait dans les délais impartis par le transporteur, pourra faire l'objet d'une réexpédition aux frais du Client.

8.3 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer à la date ou à l'expiration du délai prévus, ou à défaut dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

8.4 Colis endommagé ou incomplet

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de colis manifestement ouvert, il peut refuser le colis ou l'accepter en émettant des réserves précises et détaillées sur le document de transport. Dans tous les cas, il signale l'incident au Vendeur à contact@shilamaya.fr dans les meilleurs délais, en joignant son numéro de commande et des photographies du colis et des Produits.

Le Vendeur fait alors son affaire du litige avec le transporteur et procède, selon le choix du Client et sous réserve de disponibilité, au remplacement ou au remboursement du Produit, à ses frais.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur, sauf lorsque le Client a choisi lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, auquel cas les risques sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe et délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi des Produits.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Exceptions applicables aux compléments alimentaires

Les Produits étant des denrées alimentaires, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les contrats :

4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En pratique, un Produit dont l'opercule, le film de scellage ou le dispositif d'inviolabilité a été retiré ou rompu ne peut pas faire l'objet d'une rétractation. Un Produit demeuré fermé et scellé peut en revanche être repris dans les conditions du présent article. Ces exceptions sont sans incidence sur les garanties légales visées à l'article 12, qui s'appliquent en cas de Produit non conforme ou défectueux.

10.3 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@shilamaya.fr ou par courrier à MELIMO SARL — SHILAMAYA, 762 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit ci-après, sans que son usage soit obligatoire.

Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les Produits, complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

10.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seuls les frais correspondant au mode standard lui sont remboursés.

10.5 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MELIMO SARL — SHILAMAYA, 762 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe — contact@shilamaya.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :...........................................
Numéro de commande :...........................................
Nom du (des) consommateur(s) :...........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :...........................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :...........................................
Date :...........................................

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 — Retours et remboursements

Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement et de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV et ne saurait les contredire. En cas de divergence, les présentes CGV prévalent.

Aucun retour ne doit être expédié sans que le Client ait préalablement contacté le Vendeur à contact@shilamaya.fr, qui lui communique la marche à suivre et l'adresse de retour.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client informe le Vendeur par écrit, à contact@shilamaya.fr, du défaut de conformité ou du vice constaté. Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Vendeur.

12.1 Encadré relatif aux garanties légales (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 Reproduction des dispositions légales applicables

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas d'usage non conforme des Produits, de non-respect des doses journalières recommandées ou des précautions d'emploi figurant sur l'emballage et la fiche produit, ni en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable dans le pays de livraison, qu'il lui appartient de vérifier.

Article 14 — Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est MELIMO SARL.

Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits du Client — accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement — sont décrits dans la politique de confidentialité du Site. Ces droits s'exercent à contact@shilamaya.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — marque, logo, textes, photographies, visuels et contenus — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur, à contact@shilamaya.fr ou par courrier à MELIMO SARL — SHILAMAYA, 762 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, en indiquant le numéro de commande.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du Vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à contact@shilamaya.fr.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions générales de vente